Cour européenne des droits de l'homme

Le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme est une matière hautement spécialisée. La Cour elle-même le rappelle dans sa notice destinée aux requérants : plus de 90 % des requêtes qu'elle examine sont déclarées irrecevables. Une affaire importante au niveau national peut ainsi ne jamais être examinée au fond à Strasbourg si elle n'est pas présentée conformément aux exigences de la Convention et de la procédure européenne.

Strasbourg n'est pas un degré d'appel supplémentaire. La Cour ne rejuge pas un litige au motif qu'une décision nationale serait injuste ou erronée. Elle contrôle le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles. Une procédure européenne exige donc une nouvelle lecture du dossier, sous un angle qui n'est pas celui du droit interne.

Notre expertise devant la Cour

Just Rights Europe est un cabinet d'avocats spécialisé dans le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme. Nous n'intervenons pas au niveau national. Notre travail commence après la décision définitive de la plus haute juridiction nationale compétente — cour de cassation, conseil d'État, cour constitutionnelle ou juridiction équivalente.

Notre intervention couvre l'ensemble de la procédure :

• Analyse de recevabilité : épuisement des recours internes effectifs (article 35 § 1), respect du délai de quatre mois depuis la décision interne définitive, qualité de victime (article 34), absence de préjudice important, compatibilité ratione materiae, personae, temporis et loci, invocation préalable des griefs, en substance, devant les juridictions nationales.
• Identification et formulation des griefs : sélection des articles de la Convention et des Protocoles réellement susceptibles de prospérer, à la lumière de la jurisprudence de la Cour.
• Rédaction de la requête : respect strict des exigences de l'article 47 du Règlement de la Cour, dont le non-respect a pour conséquence que la requête n'est pas examinée par la Cour, sauf explication satisfaisante, demande de mesure provisoire ou décision contraire de celle-ci ; seul un formulaire complet interrompt le délai de quatre mois.
• Mesures provisoires : demandes fondées sur l'article 39 du Règlement dans les situations d'urgence (expulsion, extradition, risque pour la vie ou l'intégrité physique).
• Phase contentieuse : observations en réponse au Gouvernement défendeur, réplique, demande de satisfaction équitable (article 41), audiences.
• Règlements amiables (article 39 de la Convention) et déclarations unilatérales (article 37 § 1 de la Convention et article 62A du Règlement de la Cour) : négociation et évaluation de l'opportunité d'un règlement au regard de l'intérêt du requérant.
• Renvoi devant la Grande Chambre à la demande d'une partie (article 43) et dessaisissement d'une chambre au profit de la Grande Chambre (article 30), sur lequel les parties sont invitées à présenter leurs observations — voir notre page consacrée à la Grande Chambre.
• Exécution des arrêts (article 46) : suivi devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, communications au titre de la Règle 9 des Règles du Comité des Ministres, réouverture des procédures internes.

Articles de la Convention

Nos affaires portent principalement sur les dispositions suivantes de la Convention européenne des droits de l'homme :

• Article 2 — Droit à la vie, y compris les obligations positives et procédurales de l'État (enquête effective)
• Article 3 — Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; conditions de détention ; éloignement vers un pays à risque ; volet procédural
• Article 5 — Droit à la liberté et à la sûreté ; légalité de la détention ; contrôle juridictionnel ; détention administrative des étrangers
• Article 6 — Droit à un procès équitable, en matière civile et pénale ; accès à un tribunal ; égalité des armes ; délai raisonnable ; motivation des décisions ; présomption d'innocence et droits de la défense
• Article 7 — Pas de peine sans loi ; prévisibilité de la loi pénale ; rétroactivité
• Article 8 — Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; regroupement familial ; éloignement des étrangers ; protection des données ; environnement
• Article 9 — Liberté de pensée, de conscience et de religion
• Article 10 — Liberté d'expression ; liberté de la presse ; lanceurs d'alerte
• Article 11 — Liberté de réunion et d'association
• Article 13 — Droit à un recours effectif, en combinaison avec les autres droits garantis
• Article 14 — Interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits garantis, en combinaison avec les autres articles et Protocoles
• Article 18 — Limitation de l'usage des restrictions aux droits ; détournement de pouvoir
• Article 34 — Droit de recours individuel ; entraves à l'exercice de ce droit

Protocoles à la Convention

Les Protocoles font partie intégrante de notre champ d'intervention. Les Protocoles normatifs sont fréquemment négligés dans les requêtes, alors qu'ils constituent souvent la base juridique la plus solide d'un grief ; les Protocoles n^os 15 et 16, qui ne consacrent aucun droit matériel, gouvernent quant à eux la procédure :

• Protocole n° 1, article 1^er — Protection de la propriété : expropriation, ingérence dans le droit au respect des biens, réglementation de l'usage des biens, fiscalité, espérance légitime
• Protocole n° 1, article 2 — Droit à l'instruction
• Protocole n° 1, article 3 — Droit à des élections libres
• Protocole n° 4, article 2 — Liberté de circulation
• Protocole n° 4, article 4 — Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
• Protocole n° 7, article 2 — Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
• Protocole n° 7, article 4 — Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis in idem), notamment dans le cumul des sanctions administratives et pénales
• Protocole n° 12 — Interdiction générale de la discrimination, pour les États qui l'ont ratifié
• Protocole n° 13 — Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
• Protocole n° 15 — Réforme de la procédure : délai de quatre mois, principe de subsidiarité et marge d'appréciation inscrits dans le Préambule
• Protocole n° 16 — Avis consultatifs demandés par les plus hautes juridictions nationales, pour les États qui l'ont ratifié

L'applicabilité de chaque Protocole dépend des ratifications de l'État défendeur. Nous vérifions systématiquement ce point dès l'analyse initiale du dossier.

Une pratique européenne

Depuis le 1^er septembre 2026, nous acceptons des affaires dirigées contre tous les États membres du Conseil de l'Europe. Une requête dirigée contre un autre État partie à la Convention suppose une connaissance des voies de recours internes de cet État et de leur effectivité au sens de la jurisprudence de la Cour ; nous travaillons pour cela avec un réseau de confrères exerçant devant les plus hautes juridictions nationales.

Notre responsabilité

Toutes les affaires ne peuvent pas aboutir devant la Cour. Notre responsabilité est de distinguer les dossiers susceptibles de justifier un recours européen de ceux qui se heurtent à des obstacles insurmontables. Cette démarche suppose autant de rigueur dans la défense que de franchise dans le conseil. Lorsqu'une affaire ne présente pas de perspective réelle à Strasbourg, nous le disons.

Pour consulter le texte intégral de la Convention et de ses Protocoles, vous pouvez télécharger le document officiel.

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